Amendement 1672 — APRÈS ART. 19 TER

Summary

L’article L. 2332‑1 du code du travail est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des entreprises sous-traitantes sont intégrées dans le comité de groupe, celui-ci est informé lors de chacune de ses réunions : « – de la réalisation des contrats en cours et ceux à venir, notamment de leur contenu précis et de leur durée ; « – des projections d’activité ; « – des effectifs au travers d’une analyse quantitative et qualitative par métier ; « – des besoins en qualifications et compétences, ainsi que des plans de formation ou de recrutement envisagés ; « – des évolutions technologiques aux fins d’anticipation de la transformation des procédés et processus de production. »

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Timeline

1. 21 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 September 2018

   Rejeté

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