Amendement 171 — ART. 9

Summary

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er  août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié : « a)  À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b)  Après le 2°, est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements. » ; « 2° Au premier alinéa de l’article 11, après le mot : « imprévisibles », sont insérés les mots : « et sur la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements » ; « 3° Après le même article, est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : «  Art. 11‑1 . – I. – Chaque année, le bureau de chaque assemblée adresse au Gouvernement la liste des projets que les députés et les sénateurs proposent pour soutenir l’investissement des communes et de leurs groupements pour l’exercice suivant. « Ces projets répondent aux critères cumulatifs suivants : « 1° Ils correspondent à la réalisation de projets d’investissement matériel ou immatériel des communes, de leurs groupements ainsi que de leurs établissements publics ; « 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ; « 3° Ils permettent la mise en œuvre d’une politique d’intérêt général ; « 4° Les fonds qu’il est envisagé de verser n’excèdent pas la moitié du montant total du projet concerné et le plafond de 20 000 € ; « 5° Un même projet ne peut être proposé par plusieurs députés ou sénateurs ; « 6° Leur délai prévisionnel d’exécution est égal ou inférieur à sept ans. « Cette liste précise, pour chaque projet proposé, le nom de l’éventuel bénéficiaire, le montant proposé, la nature du projet à financer et le nom du membre du Parlement à l’origine de cette proposition. Chaque assemblée la publie dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. « II. – Avant le 31 mai de chaque année, le Gouvernement publie la liste des projets ayant bénéficié, au cours du précédent exercice, de la dotation prévue au I. Elle est publiée dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I.  « III. – Le présent article est applicable aux projets que les députés et les sénateurs proposent pour répondre aux besoins d’investissement des établissements français d’enseignement à l’étranger et des organismes publics et privés qui concourent aux actions de soutien et d’accompagnement aux Français établis hors de France en matière scolaire, de bienfaisance et de solidarité, et en matière de développement culturel, ainsi que de développement économique de la France. » « IV. – Le 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er  août 2001 relative aux lois de finances est abrogé. II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er  septembre 2017.

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Timeline

1. 21 July 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 July 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 July 2017

   Rejeté

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