Amendement 173 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 ter de l’article 200, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater . – Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, la limite de versements mentionnée au 1 est supprimée pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, au profit du secteur sanitaire et médico-social. » II. – Après le 1 de l’article 238 bis , il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis . – Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, la limite de versements mentionnée au 1 est supprimée pour les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit, au profit du secteur sanitaire et médico-social. » III. – Les I et II sont applicables aux sommes versées à compter du 1 er janvier 2020. IV. – Avant la fin de l’année 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de prolonger les dispositifs prévus aux I et II. V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 16 April 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 April 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 18 April 2020

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Philippe Vigier · DEM · Député
• Michel Castellani · cosignataire
• Charles de Courson · cosignataire
• François Pupponi · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Jean-Michel Clément · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Jeanine Dubié · cosignataire
• Frédérique Dumas · cosignataire
• M'jid El Guerrab · cosignataire
• Olivier Falorni · cosignataire
• Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
• Sandrine Josso · cosignataire
• François-Michel Lambert · cosignataire
• Jean Lassalle · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Sylvia Pinel · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.