France · Amendment · Amendement
173
Amendement 173 — ART. 22
Introduced
2 June 2021
Last action
9 June 2021 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Didier Quentin, Valérie Beauvais, Véronique Louwagie, Constance Le Grip, Jean-Pierre Door, Yves Hemedinger, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Jean-Claude Bouchet, Philippe Benassaya, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Fabien Di Filippo, Michel Vialay, Pierre Vatin, Julien Ravier
Subjects
Discovery layer
Source updated
9 June 2021
Summary
I. – Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1° ter L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « peut », la fin du I est ainsi rédigée : « solliciter l’autorisation d’ouvrir un établissement scolaire privé à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, qui transmet la demande au maire de la commune dans laquelle l’établissement souhaite s’installer, au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République. » ; « b) Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé : « L’établissement ne peut ouvrir qu’une fois que fois l’autorisation lui a été délivrée. » ; « 1° quater Au premier alinéa du I de l’article L. 441‑2, le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « demande d’autorisation » ; « 1° quinquies Au premier alinéa du I de l’article L. 441‑3, le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « demande d’autorisation » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « en dépit d’une opposition formulée » les mots : « sans autorisation délivrée ».
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Timeline
2 June 2021
Dépôt
Source: dateDepot
5 June 2021
Publication
Source: datePublication
9 June 2021
Rejeté
Source: dateSort
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Sponsors
- Éric Diard · LR · Député
- Didier Quentin · cosignataire
- Valérie Beauvais · cosignataire
- Véronique Louwagie · cosignataire
- Constance Le Grip · cosignataire
- Jean-Pierre Door · cosignataire
- Yves Hemedinger · cosignataire
- Sandra Boëlle · cosignataire
- Josiane Corneloup · cosignataire
- Bernard Deflesselles · cosignataire
- Jean-Claude Bouchet · cosignataire
- Philippe Benassaya · cosignataire
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Fabien Di Filippo · cosignataire
- Michel Vialay · cosignataire
- Pierre Vatin · cosignataire
- Julien Ravier · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO779099B4078P0D1N000173
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO779099B4078P0D1N000173
- france · AMANR5L15PO779099B4078P0D1N000173 · source updated 9 June 2021