Amendement 18 — ART. PREMIER

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « La sortie du domaine public est réalisée au bénéfice d’un État, d’un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, des représentants d’un peuple autochtone ou ceux d’une communauté locale concernée. » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « étranger », insérer les mots : « des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots : « les organes délibérant des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, les représentants d’un peuple autochtone ou ceux d’une communauté locale concernée ; ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’État demandeur » les mots : « l’État, la collectivité ou la communauté à l’origine de la demande ». V. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « les deux États » les mots : « ces deux acteurs ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’État demandeur » les mots : « l’État, de la collectivité ou de la communauté à l’origine de la demande » VII. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’État demandeur » les mots : « l’État, la collectivité ou la communauté à l’origine de la demande ». VIII. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’État demandeur » les mots : « l’État, la collectivité ou la communauté à l’origine de la demande ». IX. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 10 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 November 2023

   Rejeté

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