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France · Amendment · Amendement

1927

Amendement 1927 — ART. 21 TER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 January 2021

Last action

12 February 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Patrice Anato, Didier Baichère, Frédéric Barbier, Danielle Brulebois, Sylvie Charrière, Mireille Clapot, Agnès Firmin Le Bodo, Bruno Fuchs, Laurence Gayte, Florence Granjus, Cyrille Isaac-Sibille, Florence Provendier, Pierre-Alain Raphan, Liliana Tanguy, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock, Jean-Marc Zulesi, Thierry Michels, Carole Bureau-Bonnard

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 February 2021

Official sourceShare

Summary

Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I. – L’article L. 421‑8 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 421‑8. –  Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté est commun aux écoles et établissements publics ou privés d’un même bassin d’éducation et de formation. « Le comité réunit les personnels d’éducation, sociaux et de santé des différents établissements, des représentants des personnels enseignants, des parents et des élèves, désignés par chaque chef d’établissement participant, ainsi que les représentants des collectivités liées au bassin d’éducation et de formation. En fonction des sujets traités, le président en place peut associer à ses travaux toute personne pouvant contribuer à la réalisation de ses missions. « Il a pour mission de mettre en œuvre les politiques nationales, académiques et locales concernant la santé et la citoyenneté sur un même bassin d’éducation et de formation ainsi que de renforcer les liens entre les écoles et établissements d’enseignement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 January 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 February 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 February 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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