Amendement 195 — ART. 11

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 1° Ils ne respectent pas les critères, définis à l’annexe V des conclusions du Conseil de l’Union européenne citées ci-dessus, relatifs aux États ou territoires facilitant la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices qui n’y reflètent pas une activité économique réelle ou appliquant des mesures fiscales préférentielles pouvant être considérées comme dommageables au regard des critères fixés dans la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États-membres réunis au sein du Conseil, du 1 er décembre 1997, sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises ; ».

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Timeline

1. 13 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 September 2018

   Publication

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3. 18 September 2018

   Rejeté

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