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France · Amendment · Amendement

19743

Amendement 19743 — APRÈS ART. 13

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 January 2020

Last action

8 February 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sébastien Jumel, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 February 2020

Official sourceShare

Summary

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-13 est abrogé ; 2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ; 3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ; 4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ». III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 January 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 February 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 February 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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