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France · Amendment · Amendement

19746

Amendement 19746 — APRÈS ART. 13

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 January 2020

Last action

8 February 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pierre Dharréville, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 February 2020

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 241‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 241‑3‑3 . Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; « 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ; « 4° De la politique de formation de l’entreprise ; « 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ; « 6° De la taille de l’entreprise ; « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. » « Les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 January 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 February 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 February 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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