Amendement 2054 — ART. 16

Summary

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , la femme non mariée ou, en cas de décès de l’un des membres du couple, le membre survivant du couple » les mots : « ou la femme non mariée ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « , de la femme non mariée ou du membre survivant du couple » les mots : « ou de la femme non mariée ». IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – À l’occasion de la consultation annuelle mentionnée au I, les deux membres du couple précisent si, en cas de décès de l’un d’eux, ils consentent à l’une des possibilités de devenir des embryons conservés prévues au 1° ou 2° du II. « En cas de décès de l’un des membres du couple, le membre survivant est consulté, le cas échéant, sur le point de savoir s’il maintient son consentement aux possibilités prévues au 1° ou au 2° du II, après l’expiration d’un délai d’un an à compter du décès, sauf initiative anticipée de sa part. Si le membre survivant révoque son consentement, il est mis fin à la conservation des embryons. » V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « , la femme non mariée ou le membre survivant » les mots : « ou la femme non mariée ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, procéder à la même substitution.

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Timeline

1. 20 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 October 2019

   Publication

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3. 4 October 2019

   Adopté

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