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France · Amendment · Amendement

21

Amendement 21 — ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 June 2026

Last action

22 June 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Xavier Breton, Sylvie Bonnet, Anne-Laure Blin, Justine Gruet, Josiane Corneloup, Philippe Juvin, Hubert Brigand, Thibault Bazin, Corentin Le Fur, Marie-Christine Dalloz, Élisabeth de Maistre, Lionel Duparay, Émilie Bonnivard, Jérôme End, Alexandre Portier, Jean-Louis Thiériot, Nicolas Ray, Cendrine Chazé, Valérie Bazin-Malgras, Christelle Minard

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 June 2026

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑2‑1 . – I. – Toute personne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance. « II. – Toute personne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir. « III. – En présence d’une souffrance réfractaire mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec le consentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptés et disponibles, dans le cadre des données acquises de la science, même lorsque ces moyens sont susceptibles d’altérer la conscience ou de raccourcir la vie, dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de la souffrance. « IV. – Ce droit est opposable et constitue l’une des composantes du droit au soulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5 et L. 1110‑5‑2. » « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article L. 1110‑5-2‑1 du code de la santé publique. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 June 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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