Amendement 2185 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Le chapitre II du titre II du livre I er du code pénal est complété par un article 122‑10 ainsi rédigé : « Art. 122‑10 . – N’est pas pénalement responsable des dommages causés par son animal, le propriétaire d’un chien de protection de troupeau, à moins qu’il ne soit établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de la situation, au sens l’alinéa 3 de l’article 121‑3 du code pénal. » II. – La responsabilité civile du propriétaire d’un chien de protection de troupeau, pour les dommages causés par son chien, ne peut être engagée que si le demandeur démontre que le propriétaire a commis des fautes, des imprudences ou des négligences ayant contribué à l’accident.

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Timeline

1. 9 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 May 2024

   Retiré

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