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France · Amendment · Amendement

219

Amendement 219 — ART. 11

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 May 2019

Last action

17 May 2019 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

André Chassaigne, Pierre Dharréville, Sébastien Jumel, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 May 2019

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les critères des centres des intérêts moraux et matériels nécessaires pour justifier d’une mutation ou de congés bonifiés pour les fonctionnaires originaires des outre-mer exerçant leur activité professionnelle en France métropolitaine se définissent nécessairement de la façon suivante : être né dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer ; y avoir au moins son conjoint ou un de ses deux parents qui y est né ; avoir des grands-parents ou des parents, ou des frères ou soeurs résidant, vivants ou inhumés, dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer ; avoir fait sa scolarité obligatoire dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer ; avoir un bien foncier dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer ; payer des impôts dans une collectivité, un département ou un territoire d’outre-mer. La réunion d’au moins trois de ces six critères donne automatiquement le bénéfice de ces centres des intérêts moraux et matériels au fonctionnaire originaire d’outre-mer qui formule une demande de mutation ou de congés bonifiés. Une fois réunis, ces centres d’intérêts moraux et matériels ne peuvent être remis en question même si l’un des critères évolue lors de nouvelles demandes de mutations ou de congés bonifiés. Ils sont acquis à vie. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 May 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 17 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

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