Amendement 22 — ART. PREMIER

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « en s’engageant, par la conclusion au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’une promesse de vente ou de location, avec faculté de substitution, au profit d’un attributaire soumis à un cahier des charges : » les mots : « notifiée en s’engageant, par la conclusion d’une promesse de vente ou de location par bail à long terme à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de se consolider, une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique tel que fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312‑1 ou, à défaut à un agriculteur ne dépassant pas lui-même le seuil d’agrandissement excessif. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots : « notamment par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural titulaire d’une promesse de vente ou de bail, » IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « la société d’aménagement foncier et d’établissement rural » les mots : « l’autorité administrative ». V. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « du cahier des charges » les mots : « des engagements ».

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Timeline

1. 19 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 May 2021

   Publication

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3. 26 May 2021

   Rejeté

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