France · Amendment · Amendement
2286
Amendement 2286 — APRÈS ART. 12 AB
Introduced
5 December 2019
Last action
19 December 2019 · Retiré
Status
Retiré
Sponsors
Huguette Bello, Alain Bruneel, Moetai Brotherson, André Chassaigne, Marie-George Buffet, Jean-Paul Dufrègne, Pierre Dharréville, Sébastien Jumel, Elsa Faucillon, Jean-Paul Lecoq, Manuéla Kéclard-Mondésir, Stéphane Peu, Jean-Philippe Nilor, Hubert Wulfranc, Fabien Roussel
Subjects
Discovery layer
Source updated
19 December 2019
Summary
Le chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 : « Dispositions particulières à la Guyane « Art. L. 541‑51 . – L’État met en place un schéma de résorption des dépôts sauvages de déchets sur l’ensemble de la Guyane. « Pour atteindre les objectifs visés à l’article L. 541‑1 du présent code, le schéma : « 1° Dresse l’inventaire des dépôts sauvages de déchets sur l’ensemble de la Guyane ; « 2° Recense les programmes locaux de résorption des dépôts sauvages de déchets des collectivités locales en charge de la collecte des déchets ménagers et assimilés ; « 3° Fixe les objectifs en matière de résorption des dépôts sauvages de déchets ; « 4° Énumère les solutions retenues afin d’éliminer les dépôts sauvages de déchets ; « 5° Comporte un volet d’information et de communication ; « 6° Rappelle les sanctions encourues au titre des articles R. 632‑1 et R. 635‑8 du code pénal. « Le projet de schéma est soumis à enquête publique. « Une fois adopté, le schéma est annexé au plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux prévu à l’article L. 541‑14 du présent code. »
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Timeline
5 December 2019
Dépôt
Source: dateDepot
19 December 2019
Publication
Source: datePublication
19 December 2019
Retiré
Source: dateSort
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Sponsors
- Gabriel Serville · GDR · Député
- Huguette Bello · cosignataire
- Alain Bruneel · cosignataire
- Moetai Brotherson · cosignataire
- André Chassaigne · cosignataire
- Marie-George Buffet · cosignataire
- Jean-Paul Dufrègne · cosignataire
- Pierre Dharréville · cosignataire
- Sébastien Jumel · cosignataire
- Elsa Faucillon · cosignataire
- Jean-Paul Lecoq · cosignataire
- Manuéla Kéclard-Mondésir · cosignataire
- Stéphane Peu · cosignataire
- Jean-Philippe Nilor · cosignataire
- Hubert Wulfranc · cosignataire
- Fabien Roussel · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N002286
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N002286
- france · AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N002286 · source updated 19 December 2019