Amendement 2304 — APRÈS ART. 2

Summary

Les deuxième à dernier alinéas de l’article 35 de la Constitution sont ainsi rédigés : « La participation des forces françaises à des opérations de guerre ou de maintien de la paix ne résultant pas d’une décision du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies ni de l’application d’un accord de défense fait l’objet d’une autorisation préalable du Parlement. « Dans tous les cas, le Parlement est consulté pour l’emploi hors du territoire national des forces françaises dont l’engagement est décidé par le Président de la République après avis conforme du Premier ministre. « Les accords de défense sont transmis dès leur signature à la commission compétente de chaque assemblée. »

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Timeline

1. 6 July 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 July 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 July 2018

   Rejeté

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