Amendement 231 (Rect) — ART. 2

Summary

Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 9° Le respect par la France des résolutions de l’Organisation des Nations unies et du droit international, et la manière pour le Gouvernement de respecter et de faire respecter ces engagements ; « 10° Le bilan de la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire  ; « 11° Les négociations internationales en cours dans lesquelles la France devrait être partie prenante afin de concourir aux objectifs de paix et de développement durable ; « 12° La compatibilité entre l’aide publique au développement française et les dispositifs proposés par Business France et Bpifrance dans le cadre de la diplomatie économique ; « 13° La compatibilité des accords de libre-échange avec les objectifs à atteindre de l’aide publique au développement française. »

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Timeline

1. 14 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 February 2021

   Rejeté

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