Amendement 2343 — AVANT ART. PREMIER

Summary

La Charte du numérique est ainsi rédigée : « Le peuple français, « Considérant : « Que le numérique prend une importance déterminante pour l’humanité en raison des transformations qu’il induit ; « Que les principes d’un internet neutre, ouvert et non-centralisé doivent être défendus ; « Que les technologies numériques représentent un vecteur de progrès pour l’humanité mais aussi un enjeu pour la souveraineté du Peuple, pour l’exercice de la vie démocratique,la liberté des personnes et l’indépendance des institutions ; « Que l’égalité des personnes et des territoires face au numérique est un objectif que l’État doit rechercher ; « PROCLAME : «  Art. 1 er . – La loi garantit à toute personne un droit d’accès aux réseaux numériques libre, égal et sans discrimination. «  Art. 2 . – Dans les limites et les conditions fixées par la loi, les réseaux numériques sont développés dans l’intérêt collectif et respectent le principe de neutralité qui implique un trafic libre et l’égalité de traitement. «  Art. 3 . – Le numérique facilite la participation de toute personne à la vie publique, à la viedémocratique, à l’expression des idées et des opinions. «  Art. 4 . – Toute personne a le droit, dans les limites et les conditions fixées par la loi, d’accéder aux informations détenues par les autorités publiques ou utiles à un débat d’intérêt public et de les réutiliser. «  Art. 5 . – La loi garantit à toute personne la protection des données à caractère personnel qui la concernent et le contrôle des usages qui en sont faits. «  Art. 6 . – Toute personne a le droit à l’éducation et à la formation au numérique et à son utilisation. « Art. 7. Toute personne a le droit à une alternative aux procédures dématérialisées dans ses relations avec le service public. «  Art. 8 . – La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France. »

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Timeline

1. 6 July 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 July 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 July 2018

   Rejeté

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