France · Amendment · Amendement
245
Amendement 245 — ART. PREMIER
Introduced
14 February 2021
Last action
19 February 2021 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Subjects
Discovery layer
Source updated
19 February 2021
Summary
Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « La France doit défendre les droits humains et environnementaux partout et en toutes circonstances, dans toutes les instances internationales dédiées. Le respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire est fondamental pour lutter pour le développement humain. « Les crises appellent également à renforcer le multilatéralisme sectoriel comme les instances des Nations unies pour l’éducation, l’enfance, les droits des femmes, la culture, ou encore le droit du travail. « Pour réduire les inégalités mondiales, la France s’engage également à lutter fermement contre l’évasion fiscale et pour aider les États à avoir une voix qui porte plus dans les instances internationales du commerce comme l’organisation mondiale du commerce pour un commerce international plus respectueux des peuples et de l’environnement, ainsi que pour une responsabilité plus forte des entreprises donneuses d’ordres vis-à-vis de leur chaine de sous-traitance. À ce titre, la France renforce son engagement au sein de l’Organisation internationale du travail afin de renforcer les droits des travailleurs partout dans le monde. « La France s’engage également à mettre en œuvre sur son territoire une politique d’accueil des migrants plus humaine et favorable au développement humain et à l’accueil que nous devons à chaque être humain, et à ses droits fondamentaux. « La crise met également à mal les équilibres sociaux et genrés. Aussi, la France s’engage à renforcer son action dans l’Agenda «Femmes, paix et sécurité » des Nations unies et à œuvrer, notamment au niveau du Conseil de sécurité des Nations unies, en faveur de l’accès des femmes à la santé et aux droits sexuels et reproductifs ».
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
14 February 2021
Dépôt
Source: dateDepot
16 February 2021
Publication
Source: datePublication
19 February 2021
Rejeté
Source: dateSort
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Jean-Paul Lecoq · GDR · Député
- Moetai Brotherson · cosignataire
- Alain Bruneel · cosignataire
- Marie-George Buffet · cosignataire
- André Chassaigne · cosignataire
- Pierre Dharréville · cosignataire
- Jean-Paul Dufrègne · cosignataire
- Elsa Faucillon · cosignataire
- Sébastien Jumel · cosignataire
- Manuéla Kéclard-Mondésir · cosignataire
- Karine Lebon · cosignataire
- Jean-Philippe Nilor · cosignataire
- Stéphane Peu · cosignataire
- Fabien Roussel · cosignataire
- Gabriel Serville · cosignataire
- Hubert Wulfranc · cosignataire
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC3887P0D1N000245
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC3887P0D1N000245
- france · AMANR5L15PO717460BTC3887P0D1N000245 · source updated 19 February 2021