Amendement 2455 — ART. 26

Summary

Après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « L’Autorité des marchés financiers peut interdire l’opération en ne délivrant pas de visa : « 1° Lorsqu’elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une émission est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ; « 2° Lorsqu’elle constate qu’un projet d’offre de jetons est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ; « 3° Lorsqu’elle constate que le projet d’offre n’est pas conforme au contenu du document d’information ou ne présente pas des garanties exigées. »

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Timeline

1. 21 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 September 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

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