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France · Amendment · Amendement

268

Amendement 268 — APRÈS ART. 30

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 January 2018

Last action

17 January 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Bérengère Poletti, Patrick Hetzel, Jean-Marie Sermier, Marie-Christine Dalloz, Thibault Bazin, Guillaume Peltier, Gilles Lurton, Valérie Boyer, Julien Aubert, Gérard Menuel, Jérôme Nury, Josiane Corneloup, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Damien Abad, Vincent Descoeur, Valérie Lacroute

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 January 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le 3 du I de l’article L. 411‑73 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 3. Pour tous autres travaux d’amélioration, le preneur doit obtenir l’autorisation du bailleur en lui notifiant sa proposition. Le bailleur peut décider de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur. Si le bailleur refuse ou ne répond pas dans les deux mois de la notification, le preneur peut saisir le tribunal paritaire afin qu’il autorise ou refuse totalement ou partiellement l’exécution des travaux, au regard de l’utilité de ceux-ci, et le cas échéant, des motifs d’opposition du bailleur. « De même, le preneur peut saisir le tribunal paritaire si le bailleur n’a pas entrepris, dans le délai prévu, les travaux qu’il s’est engagé à exécuter. « Le permis de construire, dans le cas où il est exigé, peut être demandé par le preneur seul dès lors qu’il a l’autorisation de faire les travaux compte tenu des dispositions précédemment énoncées. » II. – Les projets de travaux visés au 3 du I de l’article L. 411‑73 notifiés au bailleur avant la promulgation de la présente loi demeurent soumis aux dispositions et à la procédure antérieures.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 January 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 January 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 January 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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