Amendement 272 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 135, insérer les cinq alinéas suivants : « La France s’engage à rendre obligatoire pour les entreprises multinationales dont le siège est en France la publication annuelle d’un état financier public pays par pays où il sera indiqué pour chaque pays le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés, les impôts payés et le nombre de salariés. L’État soutient la mise en place de ce dispositif partout dans le monde au sein des organisations internationales idoines. « La France s’engage également à rendre obligatoire le fait que lorsqu’une entreprise sollicite n’importe quel soutien de l’État, cette dernière ne doit pas avoir déclaré de bénéfices dans un pays ayant des pratiques fiscales déloyales, notamment en termes d’impôts sur les sociétés, excepté si elles sont en mesure de démontrer la substance économique de leur activité dans ledit pays. Ainsi, aucune entreprise ne peut bénéficier d’aide de l’État si elle déclare ses bénéfices dans un État disposant d’un taux d’impôt sur les sociétés inférieur à celui pratiqué en France. « Enfin, la France s’engage à mettre en place une fiscalité adaptée aux entreprises du numérique via la définition dans la loi de la notion d’établissement stable pour les entreprises du numérique. L’État soutient la mise en place de ce dispositif partout dans le monde au sein des organisations internationales idoines. « La France s’engage à lutter contre l’évasion fiscale en travaillant dans les organisations mondiales idoines sur un taux d’imposition mondial pour les entreprises. Cet objectif permettra d’en finir avec l’évasion fiscale et les pertes colossales d’argent destiné aux États et aux services publics. « La France s’engage à œuvrer à la mise en place d’une réflexion internationale sur les taux d’imposition progressifs sur les revenus et les patrimoines des ménages. »

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Timeline

1. 14 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 February 2021

   Rejeté

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