Amendement 274 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 135, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à rendre obligatoire le fait que lorsqu’une entreprise sollicite un soutien de l’État, quel qu’il soit, cette entreprise ne doit pas avoir déclaré de bénéfices dans un pays ayant des pratiques fiscales déloyales, notamment en termes d’impôts sur les sociétés, excepté si elles sont en mesure de démontrer la substance économique de leur activité dans ledit pays. Ainsi, aucune entreprise ne peut bénéficier d’aide de l’État si elle déclare ses bénéfices dans un État disposant d’un taux d’impôt sur les sociétés inférieur à celui pratiqué en France. »

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Timeline

1. 14 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 February 2021

   Rejeté

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