Amendement 28 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 45 : «  Art. 11.  – L’agrément atteste de la capacité de la société agréée à assurer la distribution des journaux ou publications périodiques qu’elle se propose d’acheminer selon un schéma sur lequel elle s’engage. Ce schéma doit couvrir la totalité du territoire métropolitain et ultramarin. Dans le cadre de ce schéma, la société assure une desserte non discriminatoire des points de vente pour l’ensemble des titres dont la société s’est vu confier la distribution dans le respect de l’organisation commerciale et juridique en vigueur à la date de promulgation de la loi n° .... du .... relative à la modernisation de la distribution de la presse ou des nouvelles dispositions arrêtées par l’autorité de régulation désignée par la présente loi. »

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Timeline

1. 18 July 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 July 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 July 2019

   Rejeté

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