Amendement 3 — ART. PREMIER

Summary

Substituer aux alinéas 71 à 90 les seize alinéas suivants : « 18° La sous-section 2 de la section 2 est complété par des articles L. 6323‑17‑1 à L. 6323‑17‑5 ainsi rédigés : «  Art. L. 6323‑17‑1 . – Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris, le cas échéant, dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité : « Ces actions de formation doivent permettre au salarié : « 1° D’accéder à un niveau supérieur de qualification ; « 2° De changer d’activité ou de profession ; « 3° De s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles. « Les actions de formation du congé individuel de formation s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail. «  Art. L. 6323‑17‑2 . – Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret en Conseil d’État. » «  Art. L. 6323‑17‑3 . – La durée du congé individuel de formation correspond à la durée du stage. «  Art. L. 6323‑17‑4 . – La durée du congé individuel de formation ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. « Ce congé est assimilé à une période de travail : « 1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ; « 2° À l’égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise. «  Art. L. 6323‑17‑5 . – Le salarié bénéficiaire du congé individuel de formation a droit à une rémunération minimum déterminée par décret, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. « La rémunération due au bénéficiaire du congé individuel de formation est versée par l’employeur, qui est remboursé par l’opérateur de compétences dont il relève. « Un décret précise les modalités selon lesquelles cette rémunération est versée, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés ». »

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Timeline

1. 19 July 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 July 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 July 2018

   Rejeté

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