France · Amendment · Amendement
30
Amendement 30 — ART. 16
Introduced
12 December 2019
Last action
17 December 2019 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Patricia Lemoine, Vincent Ledoux, Sophie Auconie, Thierry Benoit, Paul Christophe, Laure de La Raudière, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Michel Zumkeller
Subjects
Discovery layer
Source updated
17 December 2019
Summary
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 37,68 » le montant : « 24,62 ». II.. – En conséquence, au 1° du II de l’alinéa 56, substituer au nombre : « 37,68 », le nombre « 30,42 ». III. – En conséquence, après le B du même II, insérer les dix alinéas suivants : « III. – A. – À compter du 1 er janvier 2022, le chapitre I er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne de la trente-deuxième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, le montant : « 37,68 » est remplacé par le montant : « 36,22 » ; IV. – A. – À compter du 1 er janvier 2023, le chapitre I er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne de la trente-deuxième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, le montant : « 37,68 » est remplacé par le montant : « 42,02 » ; V. – A. – À compter du 1 er janvier 2024, le chapitre I er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne de la trente-deuxième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, le montant : « 37,68 » est remplacé par le montant : « 47,82 » ; VI. – A. – À compter du 1 er janvier 2025, le chapitre I er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne de la trente-deuxième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, le montant : « 37,68 » est remplacé par le montant : « 53,62 » ; VII. – A. – À compter du 1 er janvier 2026, le chapitre I er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne de la trente-deuxième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, le montant : « 37,68 » est remplacé par le montant : « 59,4 » ; » IV. – En conséquence, au A du III de l’alinéa 56, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2027 ».
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Timeline
12 December 2019
Dépôt
Source: dateDepot
17 December 2019
Publication
Source: datePublication
17 December 2019
Rejeté
Source: dateSort
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Sponsors
- Lise Magnier · AGIR-E · Député
- Patricia Lemoine · cosignataire
- Vincent Ledoux · cosignataire
- Sophie Auconie · cosignataire
- Thierry Benoit · cosignataire
- Paul Christophe · cosignataire
- Laure de La Raudière · cosignataire
- Philippe Dunoyer · cosignataire
- Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
- Philippe Gomès · cosignataire
- Antoine Herth · cosignataire
- Jean-Christophe Lagarde · cosignataire
- Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
- Christophe Naegelen · cosignataire
- Nicole Sanquer · cosignataire
- Francis Vercamer · cosignataire
- Michel Zumkeller · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B2493P0D1N000030
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460B2493P0D1N000030
- france · AMANR5L15PO717460B2493P0D1N000030 · source updated 17 December 2019