Amendement 30 — APRÈS ART. 4

Summary

Après l’article 1 er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1  bis ainsi rédigé : «  Art. 1  bis. – Le président et les membres de l’Autorité de sûreté nucléaire perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle. « Lorsque le président ou le membre de l’Autorité de sûreté nucléaire est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »

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Timeline

1. 31 January 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 February 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 February 2020

   Rejeté

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