Amendement 3007 — ART. 11

Summary

Rédiger ainsi cet article : « 1° À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, 20 % de la surface de vente de produits pouvant être commercialisés en vrac sont consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 2 500 m². « 2° Une liste des produits concernés par l’expérimentation est fixée par décret. »

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Timeline

1. 24 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 April 2021

   Rejeté

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