France · Amendment · Amendement
31
Amendement 31 — APRÈS ART. 3
Introduced
8 July 2026
Last action
16 July 2026 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Élisabeth de Maistre, Patrick Hetzel, Thierry Liger, Marie-Christine Dalloz, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Vincent Rolland, Vincent Descoeur, Josiane Corneloup, Valérie Bazin-Malgras, Virginie Duby-Muller, Ian Boucard, Cendrine Chazé, Sylvie Bonnet, Pierre Cordier, Jérôme End, François-Xavier Ceccoli, Éric Pauget, Christelle Minard, Constance de Pélichy
Subjects
Discovery layer
Source updated
16 July 2026
Summary
L’article 375‑3 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , par ordre de priorité selon l’intérêt de l’enfant » ; 2° À la fin du 2°, les mots : « ou à un tiers digne de confiance » sont supprimés ; 3° Les 3° à 5° sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° À un tiers digne de confiance ; « 4° À un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, ou, lorsqu’une décision a été prise à l’égard d’un enfant en application de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, à un établissement médico-social ; « 5° À un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; « 6° À un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge. » ; 4° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du présent article ».
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Timeline
8 July 2026
Dépôt
Source: dateDepot
15 July 2026
Publication
Source: datePublication
16 July 2026
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Documents
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Sponsors
- Émilie Bonnivard · DR · Député
- Élisabeth de Maistre · cosignataire
- Patrick Hetzel · cosignataire
- Thierry Liger · cosignataire
- Marie-Christine Dalloz · cosignataire
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) · cosignataire
- Vincent Rolland · cosignataire
- Vincent Descoeur · cosignataire
- Josiane Corneloup · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Virginie Duby-Muller · cosignataire
- Ian Boucard · cosignataire
- Cendrine Chazé · cosignataire
- Sylvie Bonnet · cosignataire
- Pierre Cordier · cosignataire
- Jérôme End · cosignataire
- François-Xavier Ceccoli · cosignataire
- Éric Pauget · cosignataire
- Christelle Minard · cosignataire
- Constance de Pélichy · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000031
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000031
- france · AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000031 · source updated 16 July 2026