France · Amendment · Amendement
319
Amendement 319 — ART. 62 TER
Introduced
9 March 2019
Last action
16 March 2019 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Stéphane Peu, Sébastien Jumel, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Subjects
Discovery layer
Source updated
16 March 2019
Summary
Substituer à l’alinéa 4 les huit alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes dans chaque pays où l’entreprise est implantée : « 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 2° La rémunération du premier quartile des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 3° La rémunération médiane des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 4° La rémunération du troisième quartile de la société sur une base équivalent temps plein ; « 5° Le ratio entre la rémunération moyenne et la rémunération du dirigeant et son évolution au cours des cinq exercices les plus récents au moins ; « 6° Le ratio entre la rémunération médiane et la rémunération du dirigeant et son évolution au cours des cinq exercices les plus récents au moins ; « Ces informations sont présentées ensemble d’une manière qui permette la comparaison. ».
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Timeline
9 March 2019
Dépôt
Source: dateDepot
16 March 2019
Publication
Source: datePublication
16 March 2019
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Pierre Dharréville · GDR · Député
- Stéphane Peu · cosignataire
- Sébastien Jumel · cosignataire
- Huguette Bello · cosignataire
- Moetai Brotherson · cosignataire
- Alain Bruneel · cosignataire
- Marie-George Buffet · cosignataire
- André Chassaigne · cosignataire
- Jean-Paul Dufrègne · cosignataire
- Elsa Faucillon · cosignataire
- Manuéla Kéclard-Mondésir · cosignataire
- Jean-Paul Lecoq · cosignataire
- Jean-Philippe Nilor · cosignataire
- Fabien Roussel · cosignataire
- Gabriel Serville · cosignataire
- Hubert Wulfranc · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC1761P0D1N000319
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC1761P0D1N000319
- france · AMANR5L15PO717460BTC1761P0D1N000319 · source updated 16 March 2019