Amendement 32 — APRÈS ART. 3

Summary

L’article L. 122‑11 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les espaces définis à l’article L. 122‑10, le droit de préemption, mentionné à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, peut être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments même lorsqu’ils n’ont pas été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole, dans le cas où cette aliénation peut porter manifestement atteinte à la pérennité ou au développement de l’activité agricole. Les modalités d’application du présent alinéa seront définies par décret. »

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Timeline

1. 26 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2018

   Rejeté

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