Amendement 326 — APRÈS ART. 4 BIS

Summary

Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, les agents des organismes locaux d’assurance maladie sont mobilisés pour assurer la promotion de la vaccination auprès des populations éligibles. Les agents des organismes locaux d’assurance maladie sont habilités à utiliser les données collectées par l’intermédiaire du traitement autorisé par le décret n° 2020‑1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 afin de proposer aux personnes qui ne sont pas encore vaccinées à la date de la publication de la présente loi, par tous les moyens disponibles, un suivi et un accompagnement de ces personnes vers la vaccination contre la covid-19.

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Timeline

1. 21 July 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 July 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 July 2021

   Retiré

   Source: dateSort

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