Amendement 3347 — ART. 4

Summary

Substituer aux alinéas 7 à 13 les douze alinéas suivants :  «  Art. L. 1215‑1 . – S’appuyant sur les orientations du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires visés à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, la région élabore, à l’échelle de chaque bassin de mobilité, définis selon les modalités fixées à l’article 4 de la présente loi, avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport visés au L. 1231‑10 du code des transports et les départements présents sur ce bassin, un  contrat  opérationnel  de mobilité. Ce contrat peut associer les établissements publics de coopération intercommunale, l’État en tant que gestionnaire des routes nationales ou tout autre partenaire. « Lorsqu’il existe un syndicat mixte de transport visé au L. 1231‑10 du code des transports qui couvre l’intégralité du bassin de mobilité, celui-ci élabore ce contrat avec la région et les mêmes partenaires, selon les mêmes modalités. « Le contrat opérationnel de mobilité fixe les modalités de coordination des autorités organisatrices de la mobilité visées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 et des gestionnaires de réseaux de transport, et la continuité des services de mobilité, notamment aux différents pôles d’échange multimodaux visés aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3. « Il intègre au moins les points suivants : « 1° Les modalités de coordination des différentes formes de mobilité et l’intermodalité, sur les plans de l’offre, des horaires, de la tarification, de l’information, de la billettique multimodale et des systèmes de mobilité comme un service et de l’accueil du public, avec un point d’attention pour le parcours des personnes à mobilité réduite ; « 2° La création, l’aménagement, le niveau de service, la qualité d’accueil et le fonctionnement des pôles d’échanges multimodaux, de parcs P+R, de réalisation de voies réservées pour les transports en communs et le covoiturage et des aires de mobilité en milieu rural, ainsi que le système de rabattement et de diffusion associé à ces pôles ; « 3° La qualité de service et la gestion des situations dégradées pour assurer au quotidien la continuité du service rendu. « 4° le recensement et la diffusion des pratiques de mobilité et des actions mises en œuvre en particulier pour améliorer la cohésion sociale et territoriale ; « Le contrat précise les résultats attendus et les indicateurs de suivi. « Il précise, le cas échéant les procédures communes, les modalités de collaboration, les outils partagés et, le cas échéant, les délégations de services visés au premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports. Un bilan est effectué chaque année. « Le contrat est révisé au plus tard tous les trois ans. « Les autorités signataires du contrat rendent compte conjointement, chaque année, sur le bassin de mobilité, des améliorations apportées en matière de qualité et continuité du service rendu au quotidien. Le compte-rendu prend la forme au moins d’une conférence publique, ouverte au minimum aux citoyens, aux associations représentant les usagers, aux principaux employeurs et générateurs de déplacements. Les opérateurs privés de solutions de mobilité sont invités. ».

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Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 June 2019

   Retiré

   Source: dateSort

3. 27 June 2019

   Publication

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