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France · Amendment · Amendement

335

Amendement 335 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 July 2017

Last action

13 July 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 July 2017

Official sourceShare

Summary

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1242‑2 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 1242‑2. –  Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « 1° Remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir directement le poste de travail du salarié absent ; « 2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Au titre de ce motif, le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder 5 % de l’effectif moyen occupé au cours de l’année civile précédente. Le nombre obtenu est arrondi à l’unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d’ancienneté dans l’entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée ; « 3° Emplois à caractère saisonnier de courte durée définis par décret ou pour lesquels dans certains secteurs d’activité définis par décret, il est d’usage constant et établi de recourir à des emplois temporaires en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; « 4° Remplacement d’un chef d’entreprise temporairement absent ; « 5° Contrats d’apprentissage. ». 2° Les articles L. 1242‑3 et L. 1242‑4 sont abrogés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 July 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 July 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 July 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

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