Amendement 3354 — APRÈS ART. 38 TER

Summary

En cas de manquement aux obligations de communication des informations à la charge des autorités organisatrices de la mobilité lors de la passation, de l’attribution ou de l’exécution d’un contrat de service public de transport de voyageurs, telles que définies par le code des transport et le code de la commande publique, l’entreprise de transport ou le gestionnaire d’infrastructure qui a été lésé a droit au versement d’une indemnité dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Le montant de la sanction est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pour autant dépasser 15 000 €.

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Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 June 2019

   Retiré

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