Amendement 338 — APRÈS ART. 3

Summary

L’article L. 1251‑6 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 1251‑6. –  Un utilisateur ne peut faire appel à un salarié temporaire que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « 1° Remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir directement le poste de travail du salarié absent. « 2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Au titre de ce motif, le nombre de salariés temporaires ne peut excéder 5 % de l’effectif occupé en moyenne au cours de l’année civile précédente. Ce nombre obtenu est arrondi à l’unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d’ancienneté dans l’entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice. »

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Timeline

1. 7 July 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 July 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 July 2017

   Rejeté

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