Amendement 3380 — ART. 39

Summary

Substituer aux alinéas 5 à 39 les deux alinéas suivants : « III. – La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3111‑16‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3111‑16‑1.  – Lorsque survient un changement d’attributaire d’un contrat de service public portant sur tout ou partie d’un service de transport public routier de voyageurs dans la région Ile-de-France, les contrats de travail en cours depuis au moins six mois des salariés affectés majoritairement au service transféré et concourant directement ou indirectement à la production du service transféré sont automatiquement transférés au nouvel employeur. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 29 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 June 2019

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Valérie Lacroute · Député
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Jean-Louis Thiériot · cosignataire
• Claude de Ganay · cosignataire
• Arnaud Viala · cosignataire
• Charles de la Verpillière · cosignataire
• Jean-Pierre Vigier · cosignataire
• Valérie Beauvais · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Robin Reda · cosignataire
• Isabelle Valentin · cosignataire
• Gérard Menuel · cosignataire
• Sébastien Leclerc · cosignataire
• Jean-Pierre Door · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.