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France · Amendment · Amendement

34 (Rect)

Amendement 34 (Rect) — APRÈS ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 November 2017

Last action

23 November 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 November 2017

Official sourceShare

Summary

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1235‑7‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1235‑7‑2.  – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d’emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale dont a bénéficié l’entreprise pour les salariés concernés par le licenciement ou la suppression d’emplois envisagés. « Dès lors que le juge prononce la nullité du licenciement pour motif économique ou de la suppression d’emploi, l’employeur perd le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 244  quater  B et 244  quater  C du code général des impôts si son entreprise est déjà bénéficiaire, ou l’opportunité d’en bénéficier, pour une période ne pouvant excéder cinq ans. Le juge peut également condamner l’employeur à rembourser tout ou partie du montant dont son entreprise a bénéficié au titre de ces dispositifs. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 November 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 November 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 November 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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