Amendement 340 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. À titre expérimental et pendant toute la durée du régime prévu par l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, prolongé par l'article 2 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, dans le ressort de 5 cours d'appel, en lien avec les directions interrégionales des services pénitentiaires, un mecanisme de regulation carcérale et de prévention de la surpopulation carcérale est mis en place. II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État. III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui portera notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.

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Timeline

1. 31 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 January 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 January 2022

   Rejeté

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