Amendement 344 — ART. 6

Summary

Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants : « 4° bis La section 3 du chapitre VI du titre III du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1236‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 1236‑9 . – Le salarié licencié à l’issue d’un contrat de chantier ou d’opération bénéficie d’une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai. « Dans ce cas, l’employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l’employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles. « Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s’il en informe l’employeur. » »

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Timeline

1. 17 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2017

   Adopté

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