Amendement 344 — ART. 7

Summary

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des documents de planification et d’urbanisme ne peut avoir pour effet de nuire aux besoins de développement rural et au maintien de la population. À ce titre, une surface minimale de développement communal, pour chaque tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, leur est spécifiquement réservée. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 16 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 June 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• André Chassaigne · GDR-NUPES · Député
• Yannick Monnet · cosignataire
• Sébastien Jumel · cosignataire
• Soumya Bourouaha · cosignataire
• Jean-Victor Castor · cosignataire
• Steve Chailloux · cosignataire
• Pierre Dharréville · cosignataire
• Elsa Faucillon · cosignataire
• Émeline K/Bidi · cosignataire
• Tematai Le Gayic · cosignataire
• Karine Lebon · cosignataire
• Jean-Paul Lecoq · cosignataire
• Frédéric Maillot · cosignataire
• Marcellin Nadeau · cosignataire
• Mereana Reid Arbelot · cosignataire
• Stéphane Peu · cosignataire
• Davy Rimane · cosignataire
• Fabien Roussel · cosignataire
• Nicolas Sansu · cosignataire
• Jean-Marc Tellier · cosignataire
• Jiovanny William · cosignataire
• Hubert Wulfranc · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.