Amendement 345 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l’article L. 2323‑8, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Le cas échéant, la stratégie fiscale et notamment les prix de transfert entre les entités du groupe. » 2° Le premier alinéa de l’article L. 2323‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle porte enfin sur la politique fiscale de l’entreprise ». 3° Le premier alinéa de l’article L. 2325‑38 est complété par les mots : « et sur toute évolution significative en matière de politique fiscale, susceptible d’avoir des conséquences sur l’emploi, la rémunération et les conditions de travail. »

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Timeline

1. 7 July 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 July 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 July 2017

   Rejeté

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