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France · Amendment · Amendement

351

Amendement 351 — APRÈS ART. 5 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 March 2019

Last action

21 March 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Louis Masson, Geneviève Levy, Marine Brenier, Éric Straumann, Sébastien Leclerc, Jean-Marie Sermier, Éric Pauget, Vincent Rolland, Marc Le Fur, Fabrice Brun, Claude de Ganay, Pierre-Henri Dumont, Véronique Louwagie, Isabelle Valentin, Valérie Lacroute

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 March 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6-1 . – Avant sa première installation, le médecin désireux d’exercer à titre libéral en fait la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle il souhaite établir sa résidence professionnelle. Il est tenu de s’installer pour une durée ne pouvant excéder cinq ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du présent code. Il peut choisir librement cette zone parmi celles qui ont été arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé. « Le fait, pour le médecin, de se soustraire aux obligations prévues par le présent article entraîne l’application d’une amende dont le montant est égal au produit du nombre entier de mois restant à courir jusqu’à l’extinction de ces obligations et d’une amende mensuelle de base, dont le montant est fixé à 1000 euros. Le recouvrement et le contentieux de cette amende sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 March 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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