Amendement 3558 — APRÈS ART. 19

Summary

La section 5 du chapitre IV du titre I er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l’article L. 214‑17 est ainsi modifié  a) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sans remettre en cause leur usage actuel ou potentiel, en particulier de production d’énergie » ;  b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant en particulier des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues à l’accomplissement des obligations de franchissement par les poissons migrateurs et du transport suffisant des sédiments, à l’exclusion de toute autre, et en particulier la destruction de ces ouvrages. » ; 2° L’article L. 214‑18‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑18‑1.  – Les moulins à eau fondés en titre ou sur titre équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l’électricité, régulièrement installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 214‑17, ne sont pas soumis aux règles définies par l’autorité administrative mentionnées au même 2° . Le présent article ne s’applique qu’aux moulins existant à la date de publication de la loi n° 2017‑227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016‑1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016‑1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. Le présent article concerne aussi bien les moulins à eau déjà producteurs que les moulins à eau déposant un projet de production à l’autorité administrative. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 April 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sébastien Jumel · GDR · Député
• André Chassaigne · cosignataire
• Hubert Wulfranc · cosignataire
• Moetai Brotherson · cosignataire
• Alain Bruneel · cosignataire
• Marie-George Buffet · cosignataire
• Pierre Dharréville · cosignataire
• Jean-Paul Dufrègne · cosignataire
• Elsa Faucillon · cosignataire
• Manuéla Kéclard-Mondésir · cosignataire
• Karine Lebon · cosignataire
• Jean-Paul Lecoq · cosignataire
• Jean-Philippe Nilor · cosignataire
• Stéphane Peu · cosignataire
• Fabien Roussel · cosignataire
• Gabriel Serville · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.