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France · Amendment · Amendement

36

Amendement 36 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 March 2021

Last action

18 March 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Elsa Faucillon, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 March 2021

Official sourceShare

Summary

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑2 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les schémas départementaux des équipements sportifs. » 2° Après la section 1 du chapitre I er du titre III du livre I er , est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis   « Les schémas départementaux des équipements sportifs «  Art. L. 131‑3‑1.  – Les schémas départementaux des équipements sportifs, établis pour une période maximum de cinq ans : « 1° Apprécient la nature, le niveau et l’évolution des besoins d’activité physique et sportive de la population ; « 2° Dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre sportive existante ; « 3° Déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l’offre sportive et, notamment, ceux nécessitant des interventions sous forme de création, transformation ou suppression d’équipements et services ; « 4° Définissent les critères d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ces schémas. « Un document annexé aux schémas définis au présent article peut préciser, pour leur période de validité, la programmation pluriannuelle des infrastructures sportives qu’il serait nécessaire de créer, de transformer ou de supprimer afin de satisfaire les perspectives et objectifs définis au 3° . « Les schémas peuvent être révisés à tout moment à l’initiative de l’autorité compétente pour l’adopter. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 March 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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