Amendement 3608 — ART. 53

Summary

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 151‑41 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans les zones d’activités économiques visées à l’article L. 318‑8‑1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° du  portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés en vue de la transformation des bâtiments, installations et espaces afin de réaliser des programmes de logements qu’il définit. » ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 March 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Stéphane Peu · GDR · Député
• André Chassaigne · cosignataire
• Hubert Wulfranc · cosignataire
• Moetai Brotherson · cosignataire
• Alain Bruneel · cosignataire
• Marie-George Buffet · cosignataire
• Pierre Dharréville · cosignataire
• Jean-Paul Dufrègne · cosignataire
• Elsa Faucillon · cosignataire
• Sébastien Jumel · cosignataire
• Manuéla Kéclard-Mondésir · cosignataire
• Karine Lebon · cosignataire
• Jean-Paul Lecoq · cosignataire
• Jean-Philippe Nilor · cosignataire
• Fabien Roussel · cosignataire
• Gabriel Serville · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.