Amendement 3621 — ART. 59

Summary

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve de respecter des conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis, le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, si la commune accueillant un établissement scolaire du premier degré est couverte par un projet alimentaire territorial au sens de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, elle propose quotidiennement dans les services de restauration collective dont elle a la charge, un menu dont au moins 20 % des ingrédients sont produits sur le territoire du projet alimentaire territorial. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 April 2021

   Retiré

   Source: dateSort

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