Amendement 38 — APRÈS ART. 6

Summary

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1242‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 1242‑2 . – Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « 1° Remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir directement le poste de travail du salarié absent ; « 2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Au titre de ce motif, le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder 10 % de l’effectif moyen occupé au cours de l’année civile précédente dans les entreprises d’au moins onze salariés. Le nombre obtenu est arrondi à l’unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d’ancienneté dans l’entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée ; « 3° Emplois à caractère saisonnier de courte durée définis par décret ou pour lesquels dans certains secteurs d’activité définis par décret, il est d’usage constant et établi de recourir à des emplois temporaires en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; « 4° Remplacement d’un chef d’entreprise temporairement absent ; « 5° Réalisation d’un contrat d’apprentissage. » 2° Les articles L. 1242‑3 et L. 1242‑4 sont abrogés.

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Timeline

1. 16 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2017

   Rejeté

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