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France · Amendment · Amendement

384

Amendement 384 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 July 2017

Last action

11 July 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 July 2017

Official sourceShare

Summary

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre IV du livre I er de la deuxième partie est complétée par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « L’heure d’information syndicale «  Art. L. 2142‑12.   – Les sections syndicales sont autorisées à tenir, pendant les heures de travail, des réunions mensuelles d’information. Ces réunions se tiendront dans les locaux syndicaux mis à la disposition des sections syndicales en application de l’article L. 2142‑8, ou, avec l’accord du chef d’entreprise, dans d’autres locaux mis à leur disposition. « Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite d’une heure par mois. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2323‑7‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’offre de vente faite aux salariés conformément aux articles L. 23‑10‑13 et L. 141‑33 du code de commerce, ces derniers ont accès à la base de données économiques et sociales. » ; 3° Le I de l’article L. 2325‑35 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° En vue de l’étude d’un projet de reprise de l’entreprise par les salariés. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 July 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 July 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 July 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

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