Amendement 389 — APRÈS ART. 15

Summary

L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : «  Art. L. 521-1.  – Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l’expulsion peut être prononcée lorsque : « 1° La présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public ; « 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour crimes ou délits, quelle que soit l’infraction considérée ; « 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste ; « 4° La personne concernée constitue une menace grave pour la société française ».

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Timeline

1. 11 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 April 2018

   Rejeté

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